CONDITIONS GÉNÉRALES


CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES
Clause n° 1 : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LE JARDIN de L'ANGE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises sur le site de vente en ligne : www.lejardindelange.net. Toute prestation accomplie par la société LE JARDIN de L'ANGE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société LE JARDIN de L'ANGE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LE JARDIN de L'ANGE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Reproduction LE JARDIN de L’ANGE est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle des marchandises. Il est, en conséquence, interdit de les reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Clause n° 5 : Si la commande venait à être annulée par le client pour un motif non imputable à LE JARDIN de L’ANGE, tous les frais concernés par ladite commande seraient majorés de cinquante pour cent (50 %) et sous réserve de la réparation de tout autre préjudice subi par LE JARDIN de L’ANGE.
Clause n° 6 : Le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement bancaire au comptant. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un virement total du montant de la commande, dés réception Le Jardin de L’Ange s’engage à expédier la dite commande.
Clause n° 7 : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LE JARDIN de L'ANGE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement, Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LE JARDIN de L'ANGE.
Clause n° 9 : La société LE JARDIN de L'ANGE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LE JARDIN de L'ANGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts ; ni à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 11 :  La responsabilité de la société LE JARDIN de L'ANGE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Béziers, 62 avenue Jean Moulin, 34500 BEZIERS.